Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Crème de la Crème SAS

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

- La société Crème de la Crème, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 811 653 807, dont le siège social est situé 9 rue Cavallotti - 75018 Paris (ci-après : la « Société »)

Et

L’Utilisateur du site http://cremedelacreme.io

Préambule

Le site internet http://cremedelacreme.io est exploité par la Société proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation d’étudiants de grandes écoles auto-entrepreneurs et des Clients. L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I. Définitions

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs étudiants auto-entrepreneurs afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Auto-entrepreneur : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET ayant le statut d’auto-entrepreneur qui propose ses services aux Client à travers le Site.

Mangopay : désigne le service de paiement sécurisé proposé par la Société aux Utilisateurs.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre l’Auto-entrepreneur et la Société aux termes duquel l’Auto-entrepreneur accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via le Site.

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Auto-entrepreneur.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est cremedelacreme.io.

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Auto-entrepreneurs et Client, les services de mise à disposition d’outils de facturation et de moyens de paiement, ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de Auto-entrepreneurs pour l’accomplissement de Missions.

Utilisateurs : désigne les Auto-entrepreneurs et les Clients.

II. Inscription et fonctionnement de nos services

Inscription à nos services

2.1 L’accès aux Services, l’Utilisateur s’effectue en créant un compte gratuitement sur le Site.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

2.2 Pour pouvoir obtenir le référencement comme Auto-entrepreneur sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, et de la mettre à jour. L’Auto-entrepreneur accepte de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

Fonctionnement de nos services

2.3 Après l’inscription, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site. Les Services comprennent notamment :

- une mise en relation facilitée entre des Auto-entrepreneurs et des Clients ;

- une mise à disposition d’outils de facturation et de moyens de paiement destinés à faciliter la réalisation d’une Mission ;

- des prestations de conseil sur-mesure pour assister un Client dans la recherche et la sélection d’Auto-entrepreneur.

2.4 Les Auto-entrepreneurs sont référencés dans la base de données accessible sur le Site.

Le Client entre en contact avec l’Auto-entrepreneur en envoyant une demande de mise en relation via le Site, détaillant notamment l’objet de l’offre de Mission. Le Client s’interdit de communiquer ses coordonnées ou informations de contact dans la description d’une Mission ou lors de conversations ultérieures avec l’Auto-entrepreneur.

Si il y a accord entre le Client et l’Auto-entrepreneur sur le champ et les modalités de la Mission, l’Auto-entrepreneur établit, par le biais des outils mis à sa disposition par le Site, une proposition tarifaire et l’adresse au Client via la messagerie interne du Site.

Le tarif émis inclut automatiquement la commission payable par l’Auto-entrepreneur à la Société, telle que prévue à l’article 5 des présentes conditions générales d’utilisation.

Le Client utilise le moyen de paiement Mangopay mentionné à l’article 6, et, provisionne son compte de monnaie électronique. Le Auto-entrepreneur reçoit alors une notification lui confirmant qu’il peut débuter la Mission. Une fois la prestation accomplie, l’Auto-entrepreneur en informe le Client et lui demande de valider la Mission. Une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte de l’Auto-entrepreneur, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société au Client.

L’Auto-entrepreneur est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de facturation. Au terme de la mission, le Client est tenu de laisser une évaluation sur la prestation effectuée par l’Auto-entrepreneur. La validation de la Mission entraine le paiement de l’Auto-entrepreneur du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par l’Auto-entrepreneur.

III – Accès à nos Services

Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent accéder à nos services. Les Auto-entrepreneurs doivent donner mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures en leur nom et pour leur compte en acceptant le Mandat de facturation, afin de pouvoir utiliser les Services du Site.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires pour le bon fonctionnement du Site et de ses Services.

IV- Prix de nos Services

4.1 L’Auto-entrepreneur paye une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable à l’Auto-entrepreneur lors de la validation de la fin de la Mission par le Client.

4.2 Pour les prestations de conseil sur-mesure ou demandes particulières, les tarifs sont disponibles sur simple demande par le biais du service-client. Cette prestation fera alors l’objet d’un contrat spécifique entre la Société et le Client.

V- Système de paiement et d’évaluation Crème

5.1 Le paiement par le Client du montant de la Mission s’effectue ainsi :

- Paiement par provision de la Mission via un compte de monnaie électronique : le Client provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par carte bancaire ou virement, à travers un service de paiement sécurisé en ligne.

5.2 Aux fins de mise en œuvre du système Crème, la Société a souscrit aux services de la société Leetchi Corp. S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 14 Rue Aldringen, L-1118 Luxembourg (ci-après «Leetchi»).

Les Utilisateurs contractent directement avec Leetchi, à travers la solution MANGOPAY, s’agissant du système de paiement par provision. La remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

5.3 Pour les prestations de conseil sur-mesure et demandes particulières susvisées, le mode de paiement sera déterminé par le contrat à conclure entre le Client et la Société.

5.4 Au terme de chaque Mission, le Client est tenu d’évaluer la prestation de l’Auto-entrepreneur pour valider la Mission. Cette évaluation se compose notamment d’une note globale et d’un bref commentaire qui apparait sur la page de l’Auto-entrepreneur.

Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Mission et à la satisfaction finale du Client.

Ces dernières ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil de l’Auto-entrepreneur, sauf demande exceptionnelle du Auto-entrepreneur auprès de la Société expliquant la situation et après information du Client qui en est l’auteur.

VI- Litiges

6.1 En cas d’annulation de la mission issue d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Client ou du Auto-entrepreneur), la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission au Client, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 50 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement de l’annulation.

6.2 En cas de désaccord entre le Client et l’Auto-entrepreneur sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à dans un premier-temps trouver un accord amiable entre eux.

6.3 A défaut d’accord amiable entre le Client et l’Auto-entrepreneur, les parties peuvent informer la Société par le biais du service client qui pourra leur proposer un expert neutre afin de trancher leur désaccord. Le Client et l’Auto-entrepreneur feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

VII - Nos engagements et la responsabilité

7.1 Les engagements de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site. L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. L’Utilisateur souhaitant souscrire à une mission s’engage notamment à se constituer un statut d’auto-entrepreneur et se tenir à jour de toutes les formalités afférentes au statut. L’Utilisateur s’engage à ce titre à être auto-entrepreneur ou en cours de création de statut auto-entrepreneur lors de son inscription sur le site internet. En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre. L’Utilisateur s’interdit de publier sur les pages du Site accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur la page profil de l’Auto-entrepreneur, les espaces de discussion etc.) toute « information de contact » telle que notamment un numéro de téléphone ou une adresse email. Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un Auto-entrepreneur et un Client sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Mission, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du Site. Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de la Société ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société. De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

7.2 Les engagements du client

Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Auto-entrepreneur(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.

A ce titre, le Client s’engage à apporter à l’Auto-entrepreneur toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas l’Auto-entrepreneur en erreur. Le Client s’interdit en revanche de contacter un Auto-entrepreneur pour une mission qu’il n’a pas l’intention d’honorer. Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher. Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier et/ou à ne pas révoquer l’autorisation de prélèvement accordée à la Société, pendant le cours de la Mission.

7.3 Responsabilité des Utilisateurs, Clients et Auto-entrepreneurs

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Auto-entrepreneur et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

L’Auto-entrepreneur reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société notamment pour la facturation ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en terme de taxes applicables.

7.4 Responsabilité de la Société

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société met à la disposition des Auto-entrepreneurs et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales d’utilisation et à la mise en relation des Auto-entrepreneurs et des Clients.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Auto-entrepreneur ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.

L’Auto-entrepreneur se doit de travailler avec ses propres outils de travail, sans aucun rapport de subordination avec la Société ou le Client.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Auto-entrepreneurs et les Client, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Auto-entrepreneur et un Client. A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Auto-entrepreneur et qu’elle transmet au Client. La Société n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par l’Auto-entrepreneur ou le Client.

VIII – Usage des données personnelles et cookies

8.1 Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : hello@cremedelacreme.io ou d'adresser un courrier au siège de la Société : Crème de la Crème, 9 rue Cavallotti, 75018 Paris.

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1905247v0.

8.2 Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

IX – Propriété Intellectuelle

9.1 Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

9.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

X – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@cremedelacreme.io.

XI – Assurance des Auto-entrepreneurs

11.1 La Société a souscrit une police d’assurance «responsabilité civile prestataire de service» auprès de AXA France IARD Mutuelle afin de permettre aux Auto-entrepreneurs de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des Missions réalisées par eux via le Site, aux conditions prévues par la police.

Cette assurance couvre l’Auto-entrepreneur à compter de la validation de la proposition tarifaire par le Client.

11.2 Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions particulières de couverture de la police AXA souscrite par la Société ainsi que les Les conditions générales de la police AXA applicables sont accessible en ligne.

L’Auto-entrepreneur déclare en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les présentes Conditions Générales.

A titre indicatif, et sans qu’une telle précision ne vienne ajouter ni retrancher aux conditions particulières ou générales de la police AXA souscrite, l’attention d’ l’Auto-entrepreneur est attirée sur le champ d’application géographique de la police, en particulier en ce que les dommages résultant des prestations exercées sur les territoires des Etats Unis d’Amérique et du Canada ou à destination de ces pays, sont exclus de la garantie.

11.3 La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de la police AXA à un dommage quel qu’il soit.

L’Auto-entrepreneur reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police AXA souscrite par la Société ou de réduire le montant des franchises prévues.

XII – Durée, résiliation, Sanctions, Nullité, Renonciation et Modification des Conditions Générales

12.1 Durée, résiliation et sanctions

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

12.2 Nullité et renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

12.3 Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

En cas de refus d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XIII – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Une question ? Contactez nous sur support@cremedelacreme.io