Conditions générales

Les conditions d'utilisation de notre service.

1. Objet

La société CRÈME DE LA CRÈME (« CRÈME DE LA CRÈME ») exploite un site internet accessible à l’adresse https://cremedelacreme.io (le « Site ») qui fournit à des entreprises (les « Clients ») des prestations de services, notamment dans les domaines de l’informatique (les « Missions »),

A cette fin, elle fait appel à des Freelances qu’elle sélectionne afin de réaliser les Missions sollicitées par les Clients en fonction de leur expertise dans le domaine des prestations sollicitées (les « Freelances »).

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Missions par le Client auprès de CRÈME DE LA CRÈME. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture d’une Mission au bénéfice du Client identifié dans la proposition commerciale (la « Proposition Commerciale ») définie à l’article « Commande des Missions et acceptation des conditions générales » (les « Services »).

Elles constituent, avec la Proposition Commerciale, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions de la Proposition Commerciale prévalent sur les présentes conditions générales. Toute nouvelle Proposition Commerciale complétant ou modifiant la précédente est incluse dans le Contrat. En cas de contradiction entre différentes Propositions Commerciales, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CRÈME DE LA CRÈME.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par lasociété CRÈME DE LA CRÈME, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 811 653 807, dont le siège social est situé 128, rue La Boétie - 75008 Paris.

CRÈME DE LA CRÈME peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 128 rue La Boétie 75008 Paris

Adresse électronique : hello@cremedelacreme.io

3. Accès aux Services

L’utilisation des Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en adressant à CRÈME DE LA CRÈME l’ensemble des documents demandés.

Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que CRÈME DE LA CRÈME juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter CRÈME DE LA CRÈME s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à CRÈME DE LA CRÈME le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4. Description des Services

4.1 Mise à disposition du Site

CRÈME DE LA CRÈME assure l’hébergement du Site, ainsi que des contenus échangés par les Clients, dans le respect des règles de l’art de sa profession. Elle s’efforce de garantir une disponibilité optimale de l’infrastructure serveur, sous réserve de périodes de maintenance et mise à jour.

4.2 Support technique

En dehors des dysfonctionnements et pour toute question liée à l’utilisation du Site, CRÈME DE LA CRÈME offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil. Le support technique est accessible en écrivant à l’adresse support@cremedelacreme.io.

4.3 Autres Services

CRÈME DE LA CRÈME se réserve le droit de proposer tous autres Services aux Clients, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Aucune prestation supplémentaire n’aura lieu sans que le Client n’en ait accepté le prix et les conditions de mise en œuvre de façon expresse, préalable et par écrit.

5. Commande des Missions et acceptation des conditions générales

5.1 Préalablement à toute réalisation d’une Mission, il appartient au Client de fournir à CRÈME DE LA CRÈME une offre de mission précisant les informations relatives à ladite Mission, afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes (l’ « Ordre de Mission »).

5.2 CRÈME DE LA CRÈME proposera alors par tout moyen technique au Client une liste de Freelances réputés compétents pour ladite Mission.

Si la nature de la Mission le nécessite, CRÈME DE LA CRÈME pourra organiser un rendez-vous avec le Client et les Freelances retenus par le Client, afin de préciser le périmètre de la Mission, les modalités de sa réalisation et son coût. A l’issue de ce rendez-vous, CRÈME DE LA CRÈME soumettra au Client une Proposition Commerciale finale, intégrant les résultats de la discussion entre le Client, CRÈME DE LA CRÈME et le Freelance.

5.3 Sauf mention contraire, la Proposition Commerciale émise par CRÈME DE LA CRÈME doit être validée par le Client dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés, à compter de sa réception. A défaut, CRÈME DE LA CRÈME ne peut pas garantir au Client la disponibilité du Freelance sélectionné.

5.4 Toute validation d’une Proposition Commerciale, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date de la Proposition Commerciale concernée. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Missions auprès de CRÈME DE LA CRÈME.

5.5 En cas de modification de la Mission initiale ou de nouvelle commande, une nouvelle Proposition Commerciale est établie. Les dispositions de cette nouvelle Proposition Commerciale prévalent sur celles de l’ancienne. A défaut d’indication dans la nouvelle Proposition Commerciale, les périodes d’engagement restent identiques à la première Proposition Commerciale.

6. Réalisation de la Mission

6.1 Exécution de la Mission par le Freelance

Le Freelance choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise la Mission, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art. Il est ainsi notamment seul juge des moyens matériels et humains qu’il décidera d’affecter à sa réalisation, ainsi que des modalités pratiques, dont il assure la maîtrise complète selon les informations mentionnées dans le Bon de Commande de la Mission, les éventuelles instructions complémentaires communiquées par CRÈME DE LA CRÈME par tout moyen utile, et, le cas échéant, dans le cahier des charges établi par le Client, étant précisé que du matériel pourra également être mis à sa disposition par le Client.

Dans l’hypothèse où le Freelance serait indisponible aux dates prévues de la Mission, et que le Client refuse qu’un nouveau calendrier soit fixé, sa Mission sera annulée, et la rémunération prévue à l’article « Conditions Financières » ne lui sera pas due.

Dans l’hypothèse où le Freelance n’exécuterait pas sa Mission dans sa totalité, sa rémunération sera calculée au prorata des prestations réellement effectuées au jour de son annulation.

Le Freelance renseigne le nombre de jours travaillés sur un compte-rendu mensuel d’activité, directement sur le Site, dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés suivant le dernier jour de chaque mois (le « Compte-Rendu d’Activité » ou « CRA »).

Le CRA sera remis au Client, au plus tard 10 (dix) jours ouvrés après la fin de chaque mois calendaire pendant la durée de la Mission ou, le cas échéant, après la fin de la Mission.

Le Client disposera d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la date de remise du CRA pour le valider ou apporter toutes observations qu’il jugera nécessaires auprès de CRÈME DE LA CRÈME. A défaut d’observations du Client dans ce délai, le Compte-Rendu sera réputé avoir été validé.

Le Client s’engage par ailleurs à informer CRÈME DE LA CRÈME de toute difficulté rencontrée, le cas échéant, dans l’exécution de la Mission.

6.2 Annulation de la Mission

6.2.1 A l’initiative du Client

Le Client a la possibilité d’annuler sans frais une Mission, sous réserve d’en informer CRÈME DE LA CRÈME, par tout moyen écrit utile et notamment par email, au plus tard 2 (deux) semaines avant la date de début de la Mission.

A défaut de notification par le Client dans ce délai, le prix de la Mission restera dû, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. CRÈME DE LA CRÈME se réserve en outre la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation pour manquement ».

6.2.2 A l’initiative du Freelance

En cas d’indisponibilité du Freelance aux dates prévues ou d’annulation par le Freelance de son intervention CRÈME DE LA CRÈME s’engage à en informer le Client par écrit, au plus tard dans un délai de 7 (sept) jours avant le début de la Mission.

Dans ces hypothèses, les dispositions suivantes s’appliqueront :

(i) Si le Freelance s’avère indisponible aux dates prévues de la Mission, les Parties détermineront d’un commun accord un nouveau calendrier de la Mission.

A défaut d’accord sur un nouveau calendrier, CRÈME DE LA CRÈME s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rechercher et proposer un nouveau Freelance, dans un délai déterminé d’un commun accord entre CRÈME DE LA CRÈME et le Client.

A défaut pour CRÈME DE LA CRÈME de trouver un autre Freelance dans le délai visé ci-dessus, la Mission sera annulée et le Client sera remboursé des sommes qu’il aura éventuellement avancées pour le prix de la Mission, sans qu’il ne puisse réclamer une quelconque indemnité supplémentaire.

(ii) Si le Freelance annule son intervention pour la Mission, CRÈME DE LA CRÈME s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rechercher et proposer un nouveau Freelance, dans un délai déterminé d’un commun accord entre CRÈME DE LA CRÈME et le Client.

A défaut pour CRÈME DE LA CRÈME de trouver un autre Freelance dans le délai visé ci-dessus, la Mission sera annulée et le Client sera remboursé des sommes qu’il aura éventuellement avancées pour le prix de la Mission, sans qu’il ne puisse réclamer une quelconque indemnité supplémentaire.

A défaut de respect par CRÈME DE LA CRÈME des délais visés ci-dessus, le Client pourra résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation pour manquement ».

6.3 Demande par le Client de la fin prématurée d’une Mission déjà commencée

Toute Mission dont la durée est inférieure à 1 (un) mois doit être effectuée dans son intégralité, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Si la durée de la Mission est supérieure à 1 (un) mois, le Client a la possibilité d’y mettre fin chaque mois, à condition de notifier CRÈME DE LA CRÈME, par tout moyen écrit utile et notamment par email, au moins 30 (trente) jours avant la date souhaitée de fin prématurée de la Mission.

Dans cette hypothèse, seule la part du prix de la Mission correspondant aux prestations effectivement réalisées sera due par le Client. Il est en outre expressément convenu entre les Parties que :

(i) Chaque mois entamé reste dû dans son intégralité ;

(ii) Si la notification de la fin prématurée de la Mission est envoyée à CRÈME DE LA CRÈME après le 20 du mois précédant celui durant lequel la Mission prend fin, le Client sera redevable d’un complément de prix correspondant à 2 (deux) semaines de prestations, calculé à proportion du temps total de la Mission prévu initialement.

A défaut de notification par le Client dans le délai visé ci-dessus, le prix de la Mission restera dû dans son intégralité, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. CRÈME DE LA CRÈME se réserve en outre la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation pour manquement ».

6.4 Prorogation de la Mission

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait proroger la Mission, il s’engage à en informer CRÈME DE LA CRÈME par écrit, dans les mêmes délais que ceux visés à l’article « Annulation de la Mission ».

Si le Freelance est indisponible aux nouvelles dates, les Parties détermineront d’un commun accord un nouveau calendrier ou, si cela s’avère impossible, CRÈME DE LA CRÈME recherchera un nouveau Freelance, dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.

La prorogation de la Mission fera alors l’objet d’une Proposition Commerciale complémentaire, qui devra être validée conformément aux dispositions de l’article « Commande des Missions et acceptation des conditions générales ».

A défaut pour CRÈME DE LA CRÈME de trouver un autre Freelance, la prorogation de la Mission sera annulée, le Client restant redevable du prix de la Mission initiale.

6.5 Remplacement du Freelance au cours de la Mission

Dans l’hypothèse où le Freelance n’exécuterait pas la Mission selon les instructions indiquées dans le Bon de Commande de la Mission, ainsi qu’en cas d’absence ou de manquements de sa part, le Client doit en avertir CRÈME DE LA CRÈME sans délai, par tout moyen écrit utile et notamment par email, en apportant toutes précisions utiles sur la non-conformité des diligences effectuées ou les éventuels manquements du Freelance.

CRÈME DE LA CRÈME s’engage alors à faire ses meilleurs efforts pour rechercher et proposer un nouveau Freelance, dans un délai convenu d’un commun accord entre le Client et CRÈME DE LA CRÈME.

Si CRÈME DE LA CRÈME parvient à trouver un nouveau Freelance, validé par le Client, le calendrier de la Mission sera adapté d’un commun accord entre les Parties. Il est expressément entendu entre les Parties que le remplacement du Freelance ne donnera lieu à aucun complément de prix, seul le prix de la Mission, tel qu’indiqué dans la Proposition Commerciale, étant dû par le Client.

A défaut pour CRÈME DE LA CRÈME de trouver un autre Freelance dans le délai visé ci-dessus, la Mission sera annulée et le Client sera remboursé des sommes qu’il aura éventuellement avancées pour le prix de la Mission.

6.6 Bilan de la Mission

Une fois la Mission achevée, le Client en informera sans délai CRÈME DE LA CRÈME et lui remettra, par tout moyen utile, une évaluation de l’exécution de la Mission. Le Client pourra notamment évaluer la qualité des prestations effectuées par le Freelance et apporter tous commentaires à ce sujet.

7. Cession des droits de propriété intellectuelle

Dans l’hypothèse où la Mission comprendrait la réalisation de créations graphiques, de développements informatiques ou de toutes autres œuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur (les « Œuvres »), CRÈME DE LA CRÈME s’engage à céder au Client les droits patrimoniaux y afférents, en pleine propriété, à titre exclusif et définitif, pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur, pour le monde entier, et pour toute forme d’exploitation connue ou inconnue à ce jour, prévisibles ou imprévisibles.

Les droits cédés à ce titre comprennent :

a) le droit de reproduire et le droit de fixer les Œuvres, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment papier, électronique, numérique, informatique, magnétique, optique ou vidéographique, sur tout produit ou packaging, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, que ces supports, produits, packaging et procédés soient existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;

b) le droit de fabriquer, utiliser, éditer, distribuer, diffuser et commercialiser les Œuvres ou de les diffuser à titre gratuit, en autant d’exemplaires qu’il plaira au Client, en totalité ou en partie et par tous circuits de commercialisation, de distribution ou de diffusion ;

c) le droit de représenter et d’exposer publiquement les Œuvres, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques (tels que boutiques, show rooms, locaux professionnels, vernissages, expositions, salons professionnels et lieux publics, sans que cette énumération soit limitative) ou immatériels, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la projection publique, la télédiffusion, la radiodiffusion ou l’affichage ;

d) le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des Œuvres réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, ou à des fins de communication, commerciales ou non ou dans un cadre publicitaire ;

e) le droit d’utiliser tout ou partie des Œuvres aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer, en particulier dans les domaines des jeux, jouets, objets ou œuvres d'art plastique ou arts appliqués, papeterie, bureautique, fonds d’écran, articles de bureau, habillement, accessoires, ameublement, articles de décoration, arts de la table, toilette, hygiène, alimentation.

f) le droit d’adapter, traduire, modifier, arranger, transformer et corriger les Œuvres, notamment, sans que cette liste soit limitative, à travers la retouche, le recadrage, le changement de format ou de couleurs des Œuvres ou encore l’apposition sur celles-ci, par le Client, de son nom, de sa marque et de son logo, pour tenir compte en particulier de contraintes techniques, matérielles ou commerciales ou pour tout autre motif, sous réserve du respect du droit moral du Cédant,

g) le droit d’utiliser les Œuvres, en totalité ou en partie et de quelque manière que ce soit (par l’association, l’incorporation, l’adaptation ou la modification des Œuvres, sans que cette liste soit limitative) afin de réaliser d’autres produits ou packagings, d’autres éléments visuels sonores et/ou textuels ou plus généralement toute autre création, y compris des produits, packagings, éléments ou œuvres futurs (ci-après désignés ensemble les « Œuvres Secondaires ») ;

h) le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter et utiliser les adaptations des Œuvres et les Œuvres Secondaires selon les modalités exposées aux points a) à g) ;

i) le droit pour le Client d’effectuer toutes démarches et de procéder à toutes formalités, y compris de renouvellement éventuel, en vue du dépôt et de l’enregistrement des Œuvres auprès de tout organisme habilité sur le fondement du droit des marques, des dessins et modèle ou de toute autre protection reconnue au titre de la propriété intellectuelle, dans le monde entier.

La cession des droits visés ci-dessus prendra effet au fur et à mesure de la remise des Œuvres au Client, sous réserve du paiement du prix de la Mission, dans les conditions prévues à l’article « Conditions Financières ».

A cette fin, CRÈME DE LA CRÈME s’engage à communiquer chaque mois ou, si la durée de la Mission est inférieure à 1 (un) mois, à la fin de la Mission, une liste exhaustive des Œuvres réalisées au cours de la période considérée, dans le cadre de l’exécution de la Mission.

Par exception à ce qui précède, CRÈME DE LA CRÈME aura le droit de reproduire les Œuvres sur un catalogue destiné exclusivement à promouvoir son activité professionnelle auprès de ses propres clients et prospects, sous réserve des droits éventuels du Client.

8. Durée

Le Contrat prend effet à la date de validation de la Proposition Commerciale et reste en vigueur pour la durée indiquée dans celle-ci.

Toute prolongation de la Mission, dans les conditions prévues à l’article « Prorogation de la Mission », entraînera automatiquement la prolongation du Contrat.

9. Conditions financières

9.1 Prix de la Mission

En contrepartie de la réalisation de la Mission, le Client s’engage à verser à CRÈME DE LA CRÈME le prix indiqué dans la Proposition Commerciale.

Sauf mentions spécifiques dans la Proposition Commerciale :

  • Ce prix est soit forfaitaire pour l’ensemble de la Mission, soit au temps passé sur la base d’un taux journalier s’appliquant au nombre de jours effectués, tel qu’indiqué dans les Comptes-Rendus ;
  • Il est indiqué en euros et HT dans la Proposition Commerciale.

Dans l’hypothèse où la Mission comprendrait la réalisation d’Œuvres, il est expressément entendu entre les Parties que le prix visé ci-dessus comprend le prix de cession des droits patrimoniaux d’auteur y afférents, dans les conditions visées à l’article « Cession des droits de propriété intellectuelle », ce prix étant fixé de façon forfaitaire conformément à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément à l’article L.131-6 du même Code, la cession des droits d’exploitation relatifs aux supports, procédés, médias, réseaux et moyens de diffusion non prévisibles ou non prévus aux présentes, est faite sous la condition d’une participation corrélative aux profits d'exploitation, sur le montant et les modalités de laquelle les Parties s’entendront en tant que de besoin.

9.2 Facturation et paiement

Sauf mention spécifique dans la Proposition Commerciale :

(i) Le prix de la Mission fera l’objet de factures mensuelles, émises par CRÈME DE LA CRÈME et communiquées au Client par tout moyen utile.

Si la durée de la Mission est inférieure à 1 (un) mois, son prix fera l’objet d’une facture émise par CRÈME DE LA CRÈME à la fin de la Mission.

(ii) Ces factures sera sont payables dans les 30 (trente) jours suivant leur émission.

9.3 Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à CRÈME DE LA CRÈME à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Résiliation pour manquement » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

(i) La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;

(ii) La suspension immédiate de la Mission jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;

(iii) La facturation au profit de CRÈME DE LA CRÈME d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

10. Obligations et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

10.1 Le Clients’engage à fournir à CRÈME DE LA CRÈME tous les documents, éléments, données et informations nécessaires et, plus généralement, s’engage à coopérer activement avec CRÈME DE LA CRÈME en vue de la bonne exécution du Contrat.

10.2 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

10.3 Le Client déclare avoir reçu de CRÈME DE LA CRÈME, préalablement à la validation de la Proposition Commerciale, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante (i) des modalités selon lesquelles le Freelance a été sélectionné par CRÈME DE LA CRÈME et proposé au Client, ainsi que (ii) des conditions de réalisation de la Mission par le Freelance.

10.4 Le Client s’engage à :

  • proposer une durée raisonnable et réaliste de réalisation des Missions, au regard de leur nature et/ou de leur objet ;
  • ne pas annuler la Mission sans juste motif,
  • être présent aux lieux, dates et heures convenus pour permettre au Freelance de réaliser la Mission.
  • fournir à CRÈME DE LA CRÈME et au Freelance toutes les informations et moyens utiles pour permettre de réaliser la Mission.

10.5 Pendant la durée du Contrat et au-delà, pendant une durée supplémentaire d’un an, le Client s’interdit expressément :

  • de solliciter directement le Freelance ayant exécuté les Missions pour lui proposer ou lui faire réaliser des prestations autrement que par l’intermédiaire de CRÈME DE LA CRÈME ;
  • d’engager, directement ou indirectement, le Freelance comme salarié sans l’accord préalable et écrit de CRÈME DE LA CRÈME ;
  • de proposer ou de verser directement au Freelance un complément de prix sans l’accord préalable et écrit de CRÈME DE LA CRÈME.

En cas de violation du présent article, CRÈME DE LA CRÈME aura le droit de réclamer au Client dans un délai maximum de 3 (trois) mois suivant la date du début de la prestation, de l'embauche ou du versement du complément de prix :

  • En cas de sollicitation pour des prestations ou de versement d’un complément de prix : une indemnité fixée à 15% du prix des prestations ou du complément de prix ;
  • En cas d’embauche : une indemnité fixée à 3 (trois mois) de la rémunération brute du Freelance.

10.6 Le Client garantit CRÈME DE LA CRÈME contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Il s’engage à payer à CRÈME DE LA CRÈME tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Obligations et responsabilité de CRÈME DE LA CRÈME

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, CRÈME DE LA CRÈME s’engage à respecter les obligations qui suivent :

11.1 CRÈME DE LA CRÈME s’engage à exécuter la Mission avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

En particulier, CRÈME DE LA CRÈME ne garantit pas au Client que le Freelance réalisera des diligences correspondant automatiquement et intégralement à ses attentes et besoins au regard des caractéristiques de la Mission, telles qu’initialement conçues par le Client, CRÈME DE LA CRÈME n’étant liée que par les instructions précisées dans le Bon de Commande de la Mission.

11.2 En faisant réaliser des diligences conformes aux standards de la profession, CRÈME DE LA CRÈME reconnaît qu’elle a un rôle de conseil, d’information, de recommandation et de mise en garde à l’égard du Client, par l’intermédiaire du Freelance.

11.3 CRÈME DE LA CRÈME s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre de la Mission qu’aux fins de son exécution. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.

11.4 CRÈME DE LA CRÈME s’engage à souscrire et à maintenir une police d’assurance responsabilité civile afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité, dont elle fournira tout justificatif au Client sur demande expresse de celui-ci.

11.5 CRÈME DE LA CRÈME s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont elle serait destinataire dans le cadre de la réalisation des Missions et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

CRÈME DE LA CRÈME s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit, et de les détourner de la finalité pour laquelle il en aura reçu communication, à savoir l’exécution des Missions.

CRÈME DE LA CRÈME s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

Sur ces points, il est expressément renvoyé à l’article « Protection des données à caractère personnel » et à l’annexe des présentes conditions générales.

11.6 Dans l’hypothèse où la Mission comprendrait la réalisation d’Œuvres, CRÈME DE LA CRÈME garantit au Client la jouissance entière et paisible des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être cédés sur les Œuvres contre tous troubles, actions revendications ou évictions quelconques.

CRÈME DE LA CRÈME garantit le Client (i) qu’elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour consentir la cession des droits patrimoniaux d’auteur afférents aux Œuvres et que lesdites Œuvres ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la vie privée, le droit à l'image, les droits de la personnalité et plus généralement contrevenir aux droits des tiers et (ii) qu’elle n’a pas consenti et ne consentira pas à un tiers aucune cession ou licence d’utilisation sur les Œuvres susceptibles d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance des droits détenus par le Client sur lesdites Œuvres.

11.7 En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde ou manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, la responsabilité susceptible d’être encourue par CRÈME DE LA CRÈME au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre de la Mission. La responsabilité de CRÈME DE LA CRÈME ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

12. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

13. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, technique ou financière relatifs à l’autre Partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

(i) dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;

(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du Contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des Parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants.

Elle continuera à produire ses effets pendant les 3 (trois) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

14. Protection des données à caractère personnel

Dans l’hypothèse où, dans le cadre d’une Mission, CRÈME DE LA CRÈME et le Freelance seraient amenés à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, les Conditions spécifiques à la sous-traitance des données à caractère personnel reproduit en Annexe s’appliqueront.

15. Réglementation sociale

CRÈME DE LA CRÈME déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client. CRÈME DE LA CRÈME devra obligatoirement fournir au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat, les documents suivants :

(i) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 (trois) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère,

(ii) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à CRÈME DE LA CRÈME,

(iii) une attestation sur l’honneur, en vertu de laquelle CRÈME DE LA CRÈME certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.

16. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

En cas de litige entre concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, le Client et CRÈME DE LA CRÈME s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans le mois suivant la première notification adressée par une partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf règles impératives contraires.

ANNEXE

Conditions spécifiques à la sous-traitance des données à caractère personnel

Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de fixer les droits et obligations du Client et de CRÈME DE LA CRÈME en matière de protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, le Client et CRÈME DE LA CRÈME s parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général pour la Protection des Données » ou « RGPD »).

1. Caractéristiques du traitement

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, et aux seules fins de la réalisation de la Mission, CRÈME DE LA CRÈME est autorisée à traiter, pour le compte du Client, les données à caractère personnel nécessaires pour réaliser la Mission (ci-après : les « Données Personnelles »).

Au titre du traitement visé ci-dessus des Données Personnelles, CRÈME DE LA CRÈME est sous-traitant du Client, lequel a la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Le traitement a les caractéristiques suivantes :

  • Nature des opérations réalisées sur les données : réalisation des diligences décrites dans le Bon de Commande de la Mission ;
  • Finalité du traitement : exécution de la Mission.
  • Données à caractère personnel traitées : données d’identification des clients du Client ;
  • Catégories de personnes concernées : les clients du Client ;
  • Durée du traitement : durée de la Mission.

2.      Obligations de CRÈME DE LA CRÈME

En sa qualité de sous-traitant, CRÈME DE LA CRÈME s’engage à :

(i) traiter les Données Personnelles uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance ;

(ii) traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Client. Si CRÈME DE LA CRÈME considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si CRÈME DE LA CRÈME est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

(iii) garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Mission ;

(iv) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat :

  • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
  • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

(v) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

(vi) Sous-traitance : Le Client autorise expressément CRÈME DE LA CRÈME à faire appel au Freelance pour réaliser le traitement visé ci-dessus, dans le cadre de l’exécution de la Mission.

Le Freelance est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à CRÈME DE LA CRÈME de s’assurer que le Freelance présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Freelance ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, CRÈME DE LA CRÈME demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Freelance de ses obligations.

(vii) Droit d’information des personnes concernées : Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles.

(viii) Exercice des droits des personnes : Dans la mesure du possible, CRÈME DE LA CRÈME doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de CRÈME DE LA CRÈME des demandes d’exercice de leurs droits, CRÈME DE LA CRÈME doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse email du Client.

Notification des violations de données à caractère personnel : CRÈME DE LA CRÈME notifie au Client toute violation de Données Personnelles dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures après en avoir pris connaissance par courrier électronique à l’adresse email du Client.Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

(ix) Aide de CRÈME DE LA CRÈME dans le cadre du respect par le Client de ses obligations : CRÈME DE LA CRÈME aide le Client pour (a) la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données Personnelles et (b) la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

(x) Mesures de sécurité : CRÈME DE LA CRÈME s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, en ce compris notamment, selon les besoins :

  • la pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles ;
  • les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

(xi) Sort des données : Au terme de la Mission, CRÈME DE LA CRÈME s’engage, au choix du Client, à détruire les Données Personnelles ou à les renvoyer au Client. Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de CRÈME DE LA CRÈME. Une fois détruites, CRÈME DE LA CRÈME doit justifier par écrit de la destruction.

(xii) Délégué à la protection des données : CRÈME DE LA CRÈME communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

(xiii) Registre des catégories d’activités de traitement : CRÈME DE LA CRÈME déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

  • le nom et les coordonnées du Client, du Freelance et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
  • le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

(xiv) Documentation : CRÈME DE LA CRÈME met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Dans le cadre de tels audits, le Client ou l’auditeur mandaté par lui ne seront pas autorisés à accéder aux secrets d’affaires de CRÈME DE LA CRÈME, aux informations stratégiques de celle-ci ou aux informations que CRÈME DE LA CRÈME s’est engagée à garder confidentielles. CRÈME DE LA CRÈME pourra s’opposer à toute mesure de contrôle du Client ou de l’auditeur mandaté par lui qui serait susceptible de leur donner accès à de telles données ou informations, sans que le Client puisse effectuer la moindre réclamation à cet égard. Le Client veillera par ailleurs en tout état de cause à ce que l’auditeur et, plus généralement, le personnel procédant audit contrôle soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

3. Obligations du Client

En sa qualité de responsable de traitement, le Client est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre et plus généralement, du respect des principes issus du RGPD.

Le Client s’engage en outre à :

(i) fournir à CRÈME DE LA CRÈME les données visées au II des présentes clauses toutes les informations qui lui sont nécessaires pour se conformer à la règlementation applicable, en ce compris les informations nécessaires pour aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;

(ii) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par CRÈME DE LA CRÈME ;

(iii) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de CRÈME DE LA CRÈME ;

(iv) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de CRÈME DE LA CRÈME.